maison PVSi vous êtes l’heureux futur propriétaire d’une maison équipée d’une installation photovoltaïque, ce qui suit devrait vous intéresser. Reprendre la propriété et l’exploitation des panneaux solaires de la maison nécessite en effet certaines démarches. Suivez le guide!

Les démarches administratives

Tout d’abord, sachez qu’il est nécessaire d’ajouter une clause à l’acte de vente qui mentionne non seulement l’existence de l’installation mais également la responsabilité de l’ancien propriétaire.

Il faudra ensuite effectuer les transferts de contrats auprès de l’Agence Régionale de Distribution d’une part et de EDF AOA (Administration des Obligations d’Achat) d’autre part. Voici comment vous devrez procéder :

  • Dans un premier temps vous devez adresser à l’ARD en charge du contrat de raccordement une demande écrite d’avenant à ce contrat. La demande doit être cosignée par l’ancien propriétaire. Pour les installations supérieures à 36kVA, il faudra également demander un avenant au contrat d’accès au réseau et à la convention d’exploitation. Il faut joindre à cette demande la date du changement d’exploitant ainsi que le relevé de compteur de production et de non consommation.
  • Ensuite, faites un deuxième courrier à EDF AOA cette fois, pour demander un avenant au contrat d’achat existant stipulant le nom du nouvel exploitant. Cette demande est également cosignée par l’ancien propriétaire et vous devez y joindre : la date de signature de l’avenant au contrat de raccordement (que l’ARD vous aura fournie suite à la première démarche), le relevé contradictoire des comptes et comptages et une copie de l’acte de vente.

Parallèlement à ces démarches, n’oubliez pas d’assurer votre future installation. Sur ce point, vous pouvez consultez notre précédent article sur le sujet ici.

Les papiers à réclamer à l’ancien propriétaire

Afin de prévenir tout malentendu, ou  dysfonctionnement de l’installation, il est nécessaire que le vendeur du bien vous fournisse les papiers suivants :

  • Les devis et les factures acquittées concernant l’installation
  • Les détails concernant l’entreprise de pose le cas échéant : son nom, ses coordonnées, le nom et le numéro de police de l’Assurance responsabilité civile décennale.
  • Le CONSUEL et le compte rendu de la visite de contrôle s’il y en a eu une.
  • Le CNO (Certificat de Non Opposition de la mairie) et le DAACT (Déclaration d’achèvement des travaux)
  • Les attestations sur l’honneur du poseur certifiant qu’il a respecté les règles de construction et d’intégration au bâti et attestant de l’origine des panneaux solaires (avec visa d’un organisme de contrôle)
  • Le contrat CRAE (Raccordement, Accès et Exploitation)
  • Les documents concernant les composants de l’installation (fiches techniques, certificats…)
  • Les devis et factures des éventuels entretiens et réparations effectués
  • L’estimation de production annuelle et la production des dernières années.
  • La copie des dernières factures envoyées à EDF et des relevés de compteur.

La facturation et le suivi de production

Une fois le transfert de contrat effectué et les documents cités récupérés, il est temps de vous approprier votre installation. Vous pouvez commencer par créer votre espace perso sur le site d’EDF. Vous devrez par la suite facturer votre production à EDF tous les ans et votre espace vous aidera notamment à éditer ces factures. Le suivi de votre production est également important pour entretenir au mieux votre nouveau bien et estimer le revenu qu’il vous procurera. Pour ça, retrouvez nos différentes solutions ici.

Enfin, vous aurez également à payer annuellement le TURPE  (Tarif d’Utilisation du réseau) au gestionnaire, et à déclarer vos revenus issus du photovoltaïques aux impôts (uniquement pour les installations supérieures à 3kWc, les autres étant exonérées lorsque leur propriétaire est un particulier).

Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez consulter le guide de l’Hepsul.

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