Autoconsommation d’électricité : tout connaître de la nouvelle reforme

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    Très attendue, la nouvelle ordonnance encadrant les installations d’autoconsommation d’électricité a été publié le 28 juillet dernier au Journal officiel. Cette circulaire a l’initiative de la minsitre de l’environnement Ségolène Royal complète la loi sur la transition énergétique.

    Par ailleurs, les professionnels du secteurs des énergies renouvelables saluent ce texte de loi qui ouvre de nouveaux horizons pour la filière photovoltaïque.

    Jean Louis Bal président du SER (syndicat des énergies renouvelables) et Arnaud Mine,vice-président de SER-SOLER sont ravis de ses nouvelles dispositions qui vont « démocratiser davantage la production décentralisée renouvelable. Par ailleurs, ce texte s’inscrit, pour le secteur, dans une démarche d’économie circulaire qui permet de répondre à une demande électrique locale par une offre électrique locale« .

    Faciliter l’autoconsommation, l’enjeu de cette nouvelle réforme ?

    Cette ordonnance pose désormais les bases du principe d’autoconsommation mais quel en est le principe? C’est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation.

    Ce nouvel dispositif vise à encourager le développement de l’énergie photovoltaïque en imposant un cadre légal pour l’autoconsommation individuelle ou collective. Elle vise également à encourager le développement de l’autoconsommation et développer un marché de proximité pour la production d’énergie renouvelable dont le solaire. Elle impose également au gestionnaire du réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation.

    Nouveau cadre légal, ce qui va concrètement changer

    L’ordonnance définit l’ensemble des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective.
    En effet, elle introduit la notion d’autoconsommation “collective” lorsque plusieurs producteurs ou consommateurs finaux participent à cette opération.
    Ces personnes doivent alors se regrouper au sein d’une entité juridique (association ou coopérative par exemple). Ce dispositif d’autoconsommation collective peut concerner par exemple des projets d’approvisionnement de logements collectifs ou de centres commerciaux.

    Elle prévoit également l’élaboration de tarifs spécifiques d’utilisation des réseaux publics de transports et de distribution pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective. Ce régime spécifique est réservé aux installations de faible puissance (100 kilowatts). Ces installations sont raccordées aux réseaux électriques de basse tension.

    La circulaire supprime également la nécessité d’acquerir un double dispositif de comptage des excédents de production qui sont injectés sur le réseau. Ce qui permet de réduire considérablement les coûts d’investissement pour un consommateur final ou industriel.
    En revanche, le plafond envisagé de ré-injection dans le réseau est fixé à environ 3 kilowatts, ce qui correspond à une installation d’autoconsommation domestique (environ 12 panneaux solaires photovoltaïques).

    L’ordonnance prévoit également une déclaration obligatoire des installations existantes.
    Cette dérogation pour l’injection doit être déclarée pour toutes les installations de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation. Ces installations d’autoconsommation devront être déclarées dans un délai de 9 mois à compter de la publication de l’ordonnance c’est à dire avant le 31 mars 2017.

    Démocratiser l’accès aux énergies renouvelables et notamment le photovoltaïque est tout l’enjeu de cette circulaire. Des appels d’offres sont attendus dans les prochains jours. Cet appel d’offres sera ouverts aux consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles mais aussi aux centres commerciaux.
    L’appel d’offres concernera des installations de 100 à 500 kw pour un volume alloué de 40 MW.

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