Contrats de vente à EDF : comment cela fonctionne?

EDF reventeDans le cadre des missions de Service Public et selon le code de l’énergie, EDF a l’obligation de racheter l’énergie produite par toute structure dont l’Etat souhaite encourager le développement. Cette définition inclut évidemment les installations utilisant des énergies renouvelables et donc les panneaux photovoltaïques.

Alors, comment ça marche?

Un contrat de revente est conclu entre vous et EDF pour une durée de 20 ans. Aussi même si les tarifs de rachat ont baissé depuis la mise en place des ces dispositions, celui inscrit sur votre contrat vous sera garanti durant toute cette durée. Autre avantage et non des moindres, les revenus issus de vos installations photovoltaïques sont non imposables. Attention cependant : cela n’est valable que pour les installations dont la puissance ne dépasse par les 3kWc.

En effet rien n’empêche un particulier d’installer une puissance supérieure sur son toit. Mais ses revenus seront alors imposables à 29%. En outre, vous perdez également l’avantage de la TVA réduite pour repasser à un taux à 19.6%.  De plus, le tarif de rachat est alors moins avantageux.

Les tarifs de rachats  d’avril à juin 2013 

Les tarifs de rachats dépendent de votre type d’installation et de sa puissance.

  • Pour les installations inférieures à 9kW  en intégré bâti : 30.77c€/kWh
  • Pour les installations jusqu’à 36 kW en intégré simplifié : 16.81c€/kWh
  • De 36 à 100 kW : 15.97c€/kWh
  • Le tarif T5 est à 7.98 c€/kWh

Le tarif T5 concerne les installations les plus importantes comme les centrales au sol qui ne s’inscrivent pas dans les appels d’offres.

La bonification du tarif de rachat

Le tarif de rachat souscrit avec EDF peut être bonifié de 5 à 10% si les modules que vous installez sont d’origine européenne. Pour pouvoir y prétendre il faut remplir des conditions particulières.

  • Majoration à 5%

Vous pouvez en bénéficier si :

Le processus de la transformation des plaquettes de silicium à la fabrication des modules a été effectué entièrement sur un site de production situé dans l’espace économique européen.

 OU

Le soudage des cellules, l’assemblage, la lamination des cellules et les tests électriques ont été réalisés sur un site appartenant à l’espace économique européen.

  • Majoration à 10%

Vous pouvez en bénéficier si:

Vous remplissez les deux conditions citées.

 OU

Vous remplissez une de ces deux conditions et que toutes les étapes de transformation des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des modules ont été réalisées sur un site de production de la zone économique européenne.

Pour demander cette bonification vous devrez fournir à EDF certains documents comme les certificats pour l’origine de l’installation, une attestation sur l’honneur de l’installateur et le formulaire  de demande de bonification tarifaire. Cette procédure est la même que vous soyez un particulier ou un professionnel.